Résumé du document de Sète Agglopôle pour soutenir les PME et TPE
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Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, Sète Agglopôle Méditerranée se mobilise pour atténuer les effets de l’épidémie sur l'activité économique des PME et des TPE.
Mise à jour : 19 mars 2020
➢ Accompagnement des entreprises vers les dispositifs d’aide et de soutien :
Contact : n.pavan@agglopole.fr
Mesures d'accompagnement en faveur des entreprises :
CCI DE L’HERAULT :
La CCI Hérault a mis en place une cellule d'appui afin de guider les entreprises vers les différents dispositifs mobilisables avec :
• Une adresse email CCI dédiée au covid-19 : covid19@herault.cci.fr
• Un numéro relais CCI sur le territoire de Sète : 04 67 46 28 28 / 0.800.08.32.08
1. Report d'échéances fiscales ou sociales pour faire face aux difficultés de trésorerie
Pour être accompagné dans ces démarches, vous devez contacter le référent unique de la
DIRECCTE Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr - 04.67.22.88.88
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
** Pour les entreprises : Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ? Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
• Premier cas : si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site de l'Urssaf.
• Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
• Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
** Pour les travailleurs indépendants : L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : - l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; - un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle - l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles démarches ? Artisans ou commerçants :
• Par internet sur secu-independants.fr > "Mon compte" pour une demande de délai ou de revenu estimé
• Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Professions libérales :
• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Comment reporter vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP :
**Pour les entreprises, (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
**Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. => Voir « Documentation utile » à la page : www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone : 04 67 61 73 24 / 04 67 13 42 36 / 04 67 15 86 55 / hugues.brin@dgfip.finances.gouv.fr
2. Bénéficier d'une remise d'impôts directs
Voir l'article à ce sujet et le document à télécharger !
3. Bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l'Etat
Les banques se sont engagées à examiner avec attention les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, PME impactés et rechercheront les solutions les plus adaptées à leurs besoins. De plus, le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté. Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Comment en bénéficier ? Il suffit de contacter votre conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent. ( voir article sur les crédits bancaires) Bpifrance Montpellier : 04 67 69 76 00 / n° vert : 0 969 370 240
Si nécessaire, Fédération des Banques Hérault : fbf-lr@wanadoo.fr / Tél. : 06 72 28 73 18
BANQUE DE FRANCE : Standard : 04 67 06 79 79 / 0.800.08.32.08 (numéro gratuit)
Mail : tpme34@banque-france.fr
REGION OCCITANIE : -
Numéros verts Région Occitanie : 3010 / Soutien aux entreprises : 0800 31 31 01 Contacts : 05 61 33 57 45 / 04 67 22 90 72
La région Occitanie détaille ses mesures sur son site internet: https://www.laregion.fr/Coronavirus-COVID-19
4. Bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec votre banque le rééchelonnement des crédits bancaires
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr ou par téléphone : 0810 00 1210 Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
5. Report des factures d'eau, de gaz, d'électricité et de loyers
Le Président de la République a annoncé le report des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers des commerçants installés dans des centres commerciaux ainsi que la suspension des impôts et cotisations sociales des entreprises les plus en difficulté. Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur...). Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.
6. Bénéficier de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports. Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
7. Suspension des factures
Le Président de la République a annoncé la suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers des commerçants installés dans des centres commerciaux ainsi que la suspension des impôts et cotisations sociales des entreprises les plus en difficultés. Les modalités de cette mesure seront annoncées prochainement.
8. Dispositif de chômage partiel
En cas de difficulté, l’employeur peut recourir à l’activité partielle de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70 % du salaire brut (environ 84 % du net). Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L'entreprise sera intégralement remboursée des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
Votre demande doit être faite en ligne sur le site national : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Contact Direccte Hérault : 04 67 22 88 48 / oc-ud34.activite-partielle@direccte.gouv.fr
9. Déclarations d'arrêt de travail simplifié pour les parents salariés
Un nouveau service en ligne, « declare.ameli.fr », est créé par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de travail. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture des établissements accueillant leurs enfants.
Les personnes à risques peuvent aussi être déclarer en arrêt de travail qu'il soit marin indépendant, marin salarié ou employeur. (voir l'article sur Communication Enim)