Résumé document -> documents à télécharger -> documents importants -> Validité des titres
Les circonstances exceptionnelles relevant de l'état d'urgence sanitaire entravent le fonctionnement des services de l'Etat et organismes de formation professionnelle maritime.
En conséquence, le renouvellement ou le visa des titres , certificats des navires, brevets, attestations de formations, certificats médicaux d'aptitudes des gens de mer qui arriveraient à échéance pendant la période de l'état d'urgence, ne peut plus avoir lieu.
Dans le respect des dispositions gouvernementales de luttes contre la propagation du virus, pour permettre la continuité de l'exploitation des navires, la validité des titres et certificats des navires français sont prorogées de la fin de la validité jusqu’à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
La certification de gestion de la sécurité , la certification de sûreté et la certification sociale seront maintenues.
Les brevets, certificats, attestations de formations, visas et attestations de reconnaissance des gens de mer et agréments des organismes de formation professionnelle maritime sont prorogées de la fin de leur validité jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Cette prorogation ne s'applique qu'aux décisions dont la validité est arrivée à échéance durant la période d'urgence sanitaire.
Les certificats médicaux arrivant à échéance pendant la période de l'état d'urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
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