Fiscalité :
Concernant le paiement des échéances fiscales, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au Coronavirus.
Les directions des finances publiques pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.
Les professionnels peuvent, dès à présent, solliciter l’étalement de leurs échéances, des délais de paiement pouvant être accordés au regard de la situation de chaque entreprise.
Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui viendront prochainement à échéance mais ne concerne pas la TVA.
Pour les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP :
Pour les entreprises : possibilité de demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs,
Pour les travailleurs indépendants, possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ou de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement,
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière :
possibilité de le suspendre.
Mesures exceptionnelles pour payer vos impôts sur :