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Demande de délai de paiement ou de remise des impôts d'entreprise

Photo du rédacteur: CRPMEM OccitanieCRPMEM Occitanie


Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus - Covid 19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt, notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.



Vous pouvez télécharger le formulaire en allant sur l'onglet "Documents à télécharger" -> formulaire fiscal
 
 
 

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