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  • Photo du rédacteurCRPMEM Occitanie

Activité partielle et fond de solidarité

Dernière mise à jour : 20 mars 2020

1/ Artisans non-salariés :

Pour les artisans non-salariés (donc non éligibles au chômage partiel), Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, a détaillé les mesures de soutien, et notamment les modalités de mise en œuvre du fonds de solidarité lors de sa conférence de presse du mardi 17 mars.

Sont concernés par le fonds de solidarité les TPE de moins de 1 million de chiffre d’affaires (TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs) soit dans les secteurs qui sont fermés (comme la restauration) soit avec un chiffre d’affaire en baisse de 70 % entre mars 2019 et mars 2020.

Le montant de l’aide est fixé à 1500 euros. Elle est octroyée sur simple déclaration et sera versée par le Direction générale des finances publiques.


2/ Chômage partiel des salariés :

Pour la mise en place du chômage partiel des salariés :

- l’unité de temps pour le calcul de la garantie de rémunération est le jour de mer et non l’heure de travail ;

- le versement de l’allocation par l’Etat à l’employeur se fera sur une base de 7 heures par jour (R.5122-11 du code du travail) ;

- une journée de non activité correspond à 7 heures chômées et, pour une période d’une semaine non travaillée, l’allocation est versée pour 35 heures chômées maximum. Au-delà, les heures sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle conformément à l’art. R5122-11 du code du travail ;

- les justificatifs à fournir en fin de mois sont les décomptes des heures chômées qui doivent être déclarées en ligne ;

- les demandes d'autorisation devraient être prises en compte rétroactivement, compte-tenu de l'afflux prévisible des demandes ;

- les administrations directement concernées par le traitement des dossiers d’activité partielle sont les unités territoriales des DIRECCTE ;

- les demandes d’activité partielle sont adressées par les employeurs par voie dématérialisée via le portail :


 Les étapes de la mise en place :

1/ Créer son compte

2/ Sous 48 heures réception des identifiant et mot de passe.

Alors vous pouvez créer votre dossier envoyé à la DIRECCTE par emploi.gouv.fr (renseigner le nombre de salariés et le nombre d'heures)

3/ Validation du dossier en ligne

4/ Réponse de la DIRECCTE sous 48h

5/ Après validation de la DIRECCTE, remplir mensuellement les relevés en ligne pour les salariés concernés sur le site

 Les impacts pour l'employeur :

L'employeur maintient 70 % de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versées par l'ASP à la hauteur de 8,04 € / h et sera versée sur la base de la totalité des heures du mois jusqu'à un plafond de 1000 heures par an et par salarié.

Cette indemnité est exonérée de toutes charges sociales (salariales et patronales) à l'exception de la CSG / RDS à un taux de 6,70 % qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.

Un simulateur est à disposition pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation et du reste à charge, sur :

 Les impacts pour les salariés :

Le salarié conserve ses droits acquis à congés payés et à la retraite.

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